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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation qui suivent :

  • Le présent document regroupe l’ensemble des stipulations applicables à la navigation sur le site internet www.youschool.fr.

  • Ce document est réputé à jour. Il est accessible sur le site à tout moment de votre navigation.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 : Définitions

Le Site : désigne le site précité, vitrine strictement informative des activités de l’Editeur, accessible à l’adresse www.metier-educateur-canin.com

L’Editeur : Le propriétaire et représentant unique du Site, tel que désigné dans les Mentions Légales.

Conditions Générales d’Utilisation: l’ensemble du présent document, également dénommé « CGU », « Conditions Générales » ou « Contrat » de manière équivalente.

L’Utilisateur : toute personne physique naviguant sur le Site sous son entière responsabilité.

Les Parties : désigne ensemble l’Editeur et l’Utilisateur.

Les Informations : l’ensemble des informations et contenus publiés sur le Site par l’Editeur.

Les Produits/Services : désigne tous éventuels produits et/ou services exposés par l’Editeur sur le Site.

Article 2 : Objets

2.1. Objet du Site

  • Le Site est un espace de publications thématiques ayant pour objet d’informer le public sur les activités y compris commerciales de l’Editeur, ainsi que sur ses produits et services le cas échéant.
  • L’objet du Site n’est pas de proposer directement la vente de produits et/ou de services.
 

2.2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

  • Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir l’ensemble des conditions et modalités d’accès au Site, de sa consultation et de son utilisation, pour tous les Utilisateurs, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des Parties dans ce cadre.
  • Les présentes Conditions Générales n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre Youschool et les personnes ayant souscrit une action de formation, ni l’utilisation au sens strict des services et produits proposés à la vente par l’Editeur, qui sont régies exclusivement par un contrat spécifique accepté avant toute validation de commande(s) éventuelle(s). Il est rappelé que, conformément à l’article D6353-1 du Code du travail, lorsque la formation souscrite est financée par la Caisse des dépôts et consignations, et mise en œuvre dans le cadre du CPF, les conditions générales du service dématérialisé (« MonCompteFormation ») tiennent lieu de contrat entre Youschool et le titulaire d’un compte personnel de formation. A ce titre, il est rappelé qu’en cas de non-respect par le titulaire du compte de l’une de ses obligations, la Caisse des dépôts et des consignations peut mettre en œuvre des mesures adaptées selon le manquement constaté, tels que rappelés en Annexe des présentes.

Article 3 : Conditions d’application et acceptation des Conditions Générales

3.1. Conditions d’application

  • L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique.
  • Les Conditions Générales s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site pendant toute son existence.
  • En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des Parties.
 

3.2. Moment de l’acceptation et durée

  • L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou sur la première page qu’il visite.
  • Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du Site, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique.
 

3.3. Indivisibilité des Conditions Générales

  • Les présentes Conditions Générales sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.

3.4. Modification du Site et modification des Conditions Générales

  • L’Editeur se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes Conditions Générales, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.
  • Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur pour notification, sur le Site ou par courriel, et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur réception ou leur affichage.
  • La modification des présentes Conditions Générales par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 4 : Utilisation du site

4.1. Accès au Site et destination du Site

  • L’Editeur n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site, du fait législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et ses contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.
  • La consultation et l’utilisation du Site est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reproché à ni supporté par l’Editeur.
  • L’Editeur assure la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.
 

4.2. Gestion du Site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 : Sécurité informatique

5.1. Sécurité informatique et utilisation du site

  • L’Éditeur s’engage à fournir et à maintenir le Site dans des conditions de sécurité informatiques optimales, dans des conditions normales d’utilisation.
  • Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique, subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.
  • L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites. 
 

5.2. Mise en place de liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante :  contact@youschool.fr

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée d’éléments quelconques du Site ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

6.1. Le Site

  • Le Site a été réalisé dans tous ses aspects techniques directement par la société Weglio 16 rue du 8 mai 1945 Cenon 33150, courriel contact@weglio.fr.
  • Le Site est la propriété intégrale de l’Editeur, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).
  • Le Site est la propriété intégrale de l’Editeur, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).
  • En particulier, les photos et les illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect strict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par l’Editeur lui-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.
 
 

6.2. Le(s) nom(s) de domaine(s)

  • Le nom de domaine suivant est la propriété de l’Editeur et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : www.metier-educateur-canin.fr
 
 

6.3. Parasitisme économique et concurrence déloyale

  • L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de ladite marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de l’Editeur, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à l’Editeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

Article 7 : Responsabilités de l'Éditeur

7.1. Limitation ou exclusion de responsabilité de l’Editeur

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra pas être engagée en cas :

  • d’utilisation par l’Utilisateur du Site contraire à son objet, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur, de même que tous services sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque à l’Editeur ou à tous tiers.
  • de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, de coupure du réseau internet et/ou intranet, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
  • de survenance de problèmes techniques, et/ou d’une cyber-attaque affectant l’Utilisateur ou des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur par lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et renonce à toute action contre l’Editeur de ce fait. Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. Le matériel de connexion au site que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

  • L’Editeur s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. L’ensemble des conditions de la collecte sont consultables via sa Politique de Confidentialité.
  • L’Utilisateur est informé dès son entrée par un bandeau informatif que l’Editeur utilise des cookies basiques pour faire fonctionner le Site. Pour en savoir plus sur l’utilisation de cette technologie par Youschool, l’Utilisateur est invité à consulter la page de Gestion des cookies.
  • Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données, que vous pouvez exercer en écrivant à : YOUSCHOOL – DPO – 13 rue Yves Toudic, 75010 PARIS ou privacy@youschool.fr. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 9 : Force majeure

  • Toute interruption du Site et/ou toute suspension des Services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.
  • Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l’Editeur sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.

Article 10 : Droit applicable

Les Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

Article 11 : Règlement des différends

11.1. Réclamations

Toute réclamation de l’Utilisateur doit être adressée à l’Editeur par courrier à l’adresse suivante Youschool 13 rue Yves Toudic, 75010 Paris,

ou par courriel à l’adresse contact@youschool.fr. En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.

11.2. Procédure de médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50176/VM/2207 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à :Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de l’Editeur préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Les Utilisateurs agissant sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.

Toutefois, l’Utilisateur bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1/ Il ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Editeur par une réclamation écrite ;

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ Il a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Editeur.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

11.3. Compétence juridictionnelle

    • À défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis :
    • à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de l’Editeur concernant les litiges impliquant des Utilisateurs agissant sous le statut de commerçant professionnel
    • aux tribunaux compétents selon les règles applicables concernant les Utilisateurs agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.

Si votre formation est financée par le Compte Personnel de Formation (CPF)

Article 7 – Manquements des titulaires de comptes à leurs obligations

Le Titulaire de compte s’engage à respecter toutes les dispositions légales, ainsi que les dispositions prévues aux CG et aux présentes. Selon la gravité du manquement du Titulaire du compte aux engagements qu’il a souscrits au titre des CG ou des présentes et lorsque la CDC constate notamment :

  • Le non-respect des obligations du Titulaire du compte, au titre de son inscription à une Action de formation tels que :
  • L’achat de formation en ligne, sans connexion ou sans réalisation des Modules prévus (hors cas de force majeure) ;
  • Les annulations répétées (hors cas de force majeure) des formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer ;
  • Les absences répétées (hors cas de force majeure) aux formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer ;
  • La non-réalisation de la certification (dans le cas des formations certifiantes) ;
  • l’absence de déclaration par le Stagiaire de sa sortie de formation. Ou Mon compte formation – CP Titulaires – Version 3 12/2020 Page 11 sur 12 La mise en œuvre ou la participation à une activité frauduleuse du Titulaire du compte telle que :
  • l’utilisation non conforme ou frauduleuse de la Plateforme, pouvant porter préjudice à l’Etat, à la CDC, à un autre Titulaire ou à un tiers ;
  • L’utilisation frauduleuse du Compte d’un autre Titulaire pour accéder à une formation ;
  • La présentation à une formation sous l’identité d’un autre Titulaire ou d’un tiers ;
  • Toute déclaration frauduleuse ;
  • Toute participation à la production de faux ;
  • Toute collusion avec l’Organisme de formation.

La CDC peut, au terme de la Période Contradictoire, suspendre le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Titulaire du compte, pendant une période pouvant aller d’une semaine (sept jours) à un (1) an, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles. Le Titulaire du compte dont l’accès à son Espace personnel aura été suspendu pourra se réinscrire sur la Plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée, conformément à la procédure d’inscription visée à l’article 2 des présentes.